, les créations de réserves de substitution pour l'irrigation ou d'autres usages économiques, ou de tranches d'eau de substitution dans les grands ouvrages, ne sont autorisées que pour des volumes égaux

Elle fait valoir que : - la requête en référé est irrecevable du fait de l’irrecevabilité de la requête au fond, qui n’a pas été notifiée conformément aux prescriptions de l’article R.600-1 du code de

jugement du 4 février 2010 ; que, sur saisine du ministre, la cour administrative d'appel de Paris a rétabli ces cotisations dans un arrêt du 20 octobre 2011 après avoir accueilli sa demande de substitution

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Saurat : 4.

/En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui

Elle fait valoir que qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 4.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer, conformément aux prescriptions de l'article L. 423-8 du code

Elle sollicite une substitution de motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

S'agissant de la substitution de motifs demandée : 9.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

que la prescription avait été interrompue conformément au nouvel article 49 de la LP.

, « qu'en tout état de cause le délai de prescription n'a pu courir qu'à compter de la connaissance du fait dommageable », quand le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un acte juridique

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motifs ainsi sollicitée. 14.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 9.

Elle sollicite à cet égard une substitution de motifs. 8.

L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

S’agissant des demandes de substitution de motifs présentées en défense : 11.