police des installations classées engage la responsabilité de l'Etat, tout comme sa carence au titre de la police des déchets ; - la carence du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police de substitution

police des installations classées engage la responsabilité de l'Etat, tout comme sa carence au titre de la police des déchets ; - la carence du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police de substitution

DE SECURITE SOCIALE N'ONT EN L'ESPECE SUBI DE PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL; " QUE NOTAMMENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT AUCUN DROIT PROPRE A EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE

Len-Kuci-Fen a été engagé le 1er janvier 1983 par la société des établissements Crocquet concessionnaire de la marque Peugeot ; qu'en dernier lieu il était responsable de l'agence commerciale Peugeot exploitée

Vous avez par ce comportement commis une faute grave en proférant des grossièretés envers votre responsable en utilisant l'une des personnes que vous encadrez pour transmettre votre message.

fond et qu'il n'est pas contesté que, à la date de ladite reprise d'instance, la succession avait été définitivement réglée ; qu'ainsi c'est légalement que la cour administrative d'appel a admis la substitution

août 1984 et le régime prévu par la convention du 21 août 1992, alors même qu'une condition d'embauche sur contrat à durée indéterminée figurait dans l'un et l'autre régimes, font obstacle à une substitution

B, responsable de son agence de et investi du mandat de délégué du personnel.

statuant ainsi, sans rechercher si les consignes en cause relevaient d'obligations de sécurité et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service, dont les directeurs des centres de tri sont responsables

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu leurs conclusions du 18 janvier 2006 tendant à dire et juger que Maître Z... a commis des fautes qui engagent sa responsabilité, le déclarer responsable

la seule raison évidente qu'il mettait en cause l'identité entre le sang prélevé sur lui et les échantillons analysés ; qu'il avait en effet énoncé dans ses conclusions que des risques graves de substitution

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., qui avait travaillé depuis le 1er juin 19 70, en qualité de responsable de publicité

versement par le prétendu "locataire-gérant" d'une "redevance" équivalent en fait au montant du loyer principal, le règlement de ce loyer directement entre les mains du propriétaire, ainsi que la substitution

B..., cadre de la société et responsable de l'ensemble des chais de vinification ; que ce dernier expliquait que pour passer de l'autre côté de la passerelle il avait mal évalué le risque et n'avait donc

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en décidant que la SCI Provaralpe devait être tenue pour seule responsable

que l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de transfert vers l'État membre responsable

sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation aux termes duquel : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable