retour dans son pays de résidence ; que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suppression

Dol et de la baie du Mont Saint-Michel a rejeté le recours gracieux formé le 26 mai 2025 tendant à la révision de la somme due au titre de l’attribution de compensation pour l’exercice 2025 et à la suppression

Ouramdane, et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel du HAVRE, en date du 19 mai 1987, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et à la suspension

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle

de son emploi de collaborateur n'a pas été précédée ni par une délibération de l'assemblée délibérante, seule compétente pour décider de la suppression de son poste ni de la suppression des crédits 2025

    Le 17 juin 1994, l’effet suspensif fut accordé.

décembre 2023, M. et Mme A et C B, représentés par la Selarl Lexcap, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 13 décembre 2021, le conseil du SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur l'ensemble de la décision.

Christiane X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 mars 2002 du président du tribunal administratif de Caen statuant en référé, rejetant sa demande tendant à la suspension

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur à justifier dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir de l’absence ou de la suppression

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours interne

A..., agissant en qualité d’indivisaire de la succession de M. C... A..., ouverte le 23 mai 2009, et de la succession de Mme F...

des pièces et un mémoire complémentaires enregistrées le 4 février 2025 et le 3 mars 2025, M et Mme A, représentés par Me Jobelot, demandent au juge des référés : 1°) de mettre fin à la mesure de suspension

X... la somme de 30.000 euros précitée, - rejeté la demande de suspension de l'astreinte provisoire présentée par la SCI du Cours Lafayette telle que formulée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon

convention avec l'Etat" et, d'autre part, qu'"en cas de refus de l'Administration d'attribuer une aide, l'application du présent accord sera automatiquement de nouveau différée" et qu'"en cas de suppression

C..., représentés par Me Roze, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

A B, représenté par Me Maral, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

C B demandent au juge des référés : 1°) de " suspendre " l'impôt fiscal de la succession ; 2°) de geler toutes pénalités et majorations ; 3°) d'empêcher toute mesure de recouvrement jusqu'à la