Par ordonnance d'incident du 14 juin 2018, le juge de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - déclaré irrecevable la demande de M.

probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Pierrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 28 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

A CHRONOPOST, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, de : - A titre principal et in limine litis -prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir -A titre subsidiaire

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Par arrêt contradictoire, avant dire droit en date du 1er décembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : *ordonné la réouverture des débats *enjoint à Madame [K] divorcée [C] de produire tous

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2011), qu'après le prononcé du divorce de M.

La demande de sursis à statuer qui est adressée au tribunal et non pas au juge de la mise en état seul compétent pour statuer et après avoir conclu au fond est irrecevable en l’absence d’élément nouveau

à statuer et le retrait du dossier du rang des affaires en cours et dit que l'affaire pourra être réintroduite sur simple demande à l'issue de l'instance pénale par la partie la plus diligente ; que le

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[T] [W] ; ALORS QUE, d'une part, lorsqu'il a été sursis à statuer dans l'attente d'un jugement à prononcer dans une autre procédure, ce n'est que si ce jugement a entièrement dessaisi son auteur que

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, elle a sollicité à titre principal un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel

Le tribunal a, en conséquence, d'une part jugé que la compagnie Groupe Azur ne devait pas apporter sa garantie et d'autre part ordonné un sursis à statuer sur les éventuels préjudices.

En conséquence, il y a lieu de prononcer le divorce des parties aux torts exclusifs de Monsieur [P] [H].

à statuer jusqu'à la réalisation de l'actif de M.

La cour a le 20 février 2025, invité les parties à s'expliquer sous huitaine sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer formée par M.

Par ordonnance du 7 juin 2010 le juge de la mise en état du tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer « jusqu’à ce qu’une juridiction se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés » et

BLANCHE, EPOUSE X..., CHACUN A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, Z...