Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-229

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; le code de justice administrative.

et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ainsi que celles du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 notamment les articles 4.II et 4 IV ; - il y a une rupture d’égalité de traitement dans le dispositif

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le

et le 1er juillet 1992 et pour lesquelles une première constatation médicale de la maladie professionnelle du tableau n° 30 n'était pas intervenue avant le 27 janvier 1987, - confirmer le jugement

X... sont dirigées contre sa notation au premier degré pour l'année 1996, contre le refus de réviser sa notation définitive pour la même année et contre le tableau d'avancement pour 1997 ; que ces requêtes

et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; - le décret du 14 mars 1986 fait référence à un taux que la maladie est susceptible d'entraîner, et non à un taux d'incapacité permanente partielle

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pont-Scorff a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-Scorff de reconnaître

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

; Vu la loi la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 ; Vu le décret nº 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 91-70 du 17

Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30

erreur de droit quant aux dispositions applicables de l'article 13 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - Le jugement est infondé : * en ne le faisant pas bénéficier d'un avancement pendant 4 ans

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986

De même, elle n'établit pas que les extraits des procès-verbaux du CHSCT des 18 février 1981 et 13 mai 1981 qu'elle produit et qui n'évoquent en fait aucun risque particulier lié à des substances dangereuses

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après