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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d90138
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle indique cependant que l’employeur bénéfice d’un taux mixte au niveau de la tarification CARSAT et que dès lors la prise en charge de l’accident de travail du 10 septembre 2019 ne lui fait pas directement
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d94
2 octobre 2007
2 octobre 2007
En première instance, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE COMTE a soulevé l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale au profit de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304285_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
23 juin 2022 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire a fixé rétroactivement les tarifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309994_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
et factures associés, la ou les conventions au format PDF pour la stérilisation des chats errants, les tarifs, les factures associées et le nombre de chats stérilisés en indiquant la distinction entre
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986886
10 juin 2020
10 juin 2020
./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ebe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 440 DU 11 JUILLET 2022 N° RG 21/00119 N° Portalis DBV7-V-B7F-DI6O Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
ARRET N° 227 Société [4] C/ CARSAT NORD EST COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022 *******************************************************
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305837_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pendant cette période, la Régie a appliqué un tarif annuel pour la période allant du 1er janvier 2018 (4.025,70 euros) au 1er janvier 2019, puis un tarif mixte (hebdomadaire + 5 jours, soit : 84,54 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea8
11 décembre 2008
11 décembre 2008
rendu la décision suivante : Par arrêt en date du 6 août 2007, rectifié le 28 janvier 2008, la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé partiellement l'ordonnance de référé rendue par le tribunal mixte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305299_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
23 juin 2022 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire a fixé rétroactivement les tarifs
Source officielleChambre Commerciale
5fda8823a61ab0150f2bc3c8
20 juin 2019
20 juin 2019
Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les autres demandes Sur le sursis à statuer En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée,
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488881.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 342-6 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics
Source officielleChambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f355
2 mai 2023
2 mai 2023
SOLAIRE DE MARTINIQUE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MAI 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515738_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42ca9
17 mars 1983
17 mars 1983
DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE ;
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006711
20 juillet 2007
20 juillet 2007
, a modifié les redressements initialement notifiés aux contribuables au titre de leurs revenus professionnels, en prenant en compte, d'une part, les éléments retirés du contrôle des comptes à usage mixte
Source officielle5e Chambre
6034d76b6ca80602625604fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'association pratique ainsi des tarifs modestes, observation faite que la gratuité « n'est pas une condition sine qua non de la reconnaissance du caractère social d'une activité ».
Source officiellePage 45 sur 81