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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2306181_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316627_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312457_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001380_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'association Comité des fêtes marimontois demande au tribunal d'annuler ces deux titres de recette. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406453_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le pré-titre de recette non daté d’un montant de 120 euros émis à son encontre par la commune de Villefranche-sur-Saône au titre des frais de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201571_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour contester le titre de recette lui facturant ce forfait de 102 euros, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300771_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SARL Maison de la Radio et de la Télévision demande au tribunal d’annuler le titre de recette d’un montant de 102 euros

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106131_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 102 euros émis à son encontre par Bordeaux métropole

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Quant au titre de recettes n° 2023-5-34 émis le 17 février 2023 : 20. Le titre de recettes en litige mentionne « provision Autolib 2023 selon délibération 2022 33 du 12/12/2022-17/02/2023 ».

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402594_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de recette emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401078_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2300155_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du titre de recette émis le 14 août 2020.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302845_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200248_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Elle soutient que : -la requête est irrecevable dès lors que les actes attaqués sont dépourvus de caractère décisoire, au contraire du titre de recette émis le 25 janvier 2022 et notifié le 1er février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602475_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du titre de recette n°34783 émis par la commune de Marseille.

Source officielle

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