La société conteste cette position et soutient que seul le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende pour une infraction commise par ses salariés dans

d'immatriculation./ L'expert transmet le second rapport au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler ou l'opposition.

du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

automatique, un avis de contravention puis un titre exécutoire majorant l'amende forfaitaire comportant l'ensemble des mentions prévues sont édités et envoyés automatiquement par courrier au domicile du titulaire

[P], du 11 août 2018, et l'accusé d'enregistrement du changement de titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture, du même jour, présentent Mme [I] seule en qualité d'ancien propriétaire, vendeur

Conformément à l'article L 121-3 du Code de la route, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route, notamment celles à la vitesse maximale autorisée, incombe au titulaire du

permet à une personne morale d'être titulaire d'un certificat d'immatriculation à condition de pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège

Par conséquent, nous faisons les plus extrêmes réserves quant à la suite que nous entendons donner au cas où ces voitures seraient utilisées et accidentées alors qu'elles n'ont jamais été immatriculées

Par ailleurs, le contrat de la Mercedes immatriculée [Immatriculation 8] est en cours au 16 janvier 2018. Or le certificat d'immatriculation est à votre nom jusqu'au 11 novembre 2017.

Sur ce, Madame [N] [I] verse aux débats sa pièce 59 qui est une copie du certificat d'immatriculation du véhicule, le 31 octobre 2013, qui la désigne comme propriétaire de ce bien.

grise d’un véhicule DINO immatriculé (...).

Enfin, le fait de régler l'amende au titre de la contravention d'arrêt interdit par un règlement de police, qui relève de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

Conformément à l'article L 121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route, notamment celles à la vitesse maximale autorisée, incombe au titulaire du

du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-3 du code de la route ; que le prévenu

du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-3 du code de la route ; que le prévenu

[O] pécuniairement responsable d'une amende de 135 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour des faits de circulation d'un véhicule non autorisé sur

[H] pécuniairement responsable d'une amende de 135 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour des faits de circulation d'un véhicule non autorisé sur

du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est

[O] pécuniairement responsable d'une amende de 150 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour des faits de circulation d'un véhicule non autorisé sur

du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu&apos