l'article 22 paragraphe III du décret n° 66-248 du 31 mars 1966, qui prévoient exceptionnellement des droits au profit du conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, du vivant

; qu'en étendant le bénéfice de cette pension à Mme C., dont le divorce a été prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel

tribunal de grande instance, sur le seul fondement de l'article 242 du Code civil, puis l'a réassigné sur le fondement des articles 233 et 234 du même Code, avant de conclure au prononcé du divorce aux torts

Elle forme appel incident, réclamant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et réclame 70 000 € à titre de prestation compensatoire.

prononcer le divorce aux torts d'un époux qu'à la condition de relever des faits précis à lui imputables et présentant un caractère injurieux pour l'autre ; qu'en l'espèce, toutes les déclarations retenues

A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET DES GRANDS-PARENTS PATERNELS, DAME X...

C / Jean-Marie Y...

Attendu que Madame [H] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs de Monsieur Bruno X..., AUX MOTIFS QUE " par assignation du 3 mai

A..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., faisant ainsi droit à la demande en divorce présentée par le mari pour faute de son épouse, AUX MOTIFS QUE M.

qu'il résulte par ailleurs du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 25 juillet 2000, que Mme Z..., appelée à statuer sur la demande en divorce présentée par Mme X... aux torts

Mme Y... en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts

Par jugement du 16 février 2000, le Tribunal de Grande Instance de VIENNE a prononcé le divorce entre eux aux torts exclusifs de l'épouse et confirmé les mesures relatives à l'enfant : - autorité parentale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Michelle X... de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

exclusifs de Monsieur [D], - d'ordonner que le dispositif ' du jugement à intervenir' sera mentionné en marge des actes d'état civil, - d'ordonner la liquidation de la communauté, - de dire que

Y... demande la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne le prononcé du divorce et la répartition des torts de celui-ci, que Mme X... demande que le divorce soit prononcé aux torts

B l'a seulement " retenue pour éviter les coups " qu'elle lui portait, qu'elle a fait " des déclarations fausses " dans le but d'obtenir un divorce aux torts exclusifs de son mari, sous l'influence de

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 10 août 2011, elle demande à la cour de faire application de la loi française et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, lui reprochant

Elle avait préparé une assignation en divorce pour solliciter le divorce aux torts exclusifs de son mari, mais n'a pas délivré cette assignation.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...