les prestations, sauf sur demande écrite du client" ; qu'en décidant que la société Marco Vasco était tenue d'un devoir de conseil excédant les limites des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme

tourists.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne "Amboise tourisme", demeurant ... à Nazelles-Negron

X..., au service de la société Tourisme et travail en qualité de chef responsable d'entretien depuis 1983, puis au service de la société Mersomo, a été licencié le 28 septembre 1989; Attendu que l'employeur

COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATION c/ G.F.A.

A C, la Ville de Paris s'est fondée sur des considérations d'intérêt général liées à la nécessité de limiter le nombre de structures touristiques sur le parvis de Notre-Dame.

X... a été engagé par l'office du tourisme de Nîmes à compter du 9 février 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de ce que son poste de " directeur du

Elle soutient que : - son activité est directement liée au tourisme et se place en amont et en aval de ce secteur ; - elle exerce une activité de conciergerie dédiée aux particuliers et aux touristes

de demander une autorisation temporaire de changement d'usage, en complément de la déclaration de meublé de tourisme.

ni dans l'accompagnement touristique, dès lors que sa formation initiale relève du domaine de l'éducation au sein duquel elle a travaillé la majeure partie de sa carrière ; si l'intéressée se prévaut

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du tourisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il s'agit de : hôtels, résidences de tourisme, immobilier de loisirs réhabilités, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, auberges de jeunesses

touristique.

touristique.

MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier

A l'audience du 9 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, représentée par son Conseil, dépose son dossier.

» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis un séjour touristique auprès de la société Carrefour vacances (la société),