qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; que la condamnation à réparer un dommage nécessite l'établissement d'un lien de causalité entre le manquement

pour plus ample exposé des faits, le tribunal de grande instance de Lyon a fait interdiction aux sociétés ESPACE GROUP, ESPACE DÉVELOPPEMENT, LA NEWS et l'association LES AMIS DE RADIO ESPACE de faire usage

subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

ou documents versés aux débats, les juges du fond doivent préciser les faits qui y sont relatés ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour imputer aux époux X... un défaut d'entretien, que leurs manquements

Le véhicule a été entretenu auprès du garage FP Automobiles- Corre Automobiles, concession de la marque Ford entre 2010 et 2017.

[M] [T] un bien à usage d'entrepôt d'une superficie de 304 m², situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété [Adresse 3], moyennant un prix principal de 420 000 euros.

[D] titulaire de la marque MATRIOSHKINA déposée en France le 26 octobre 1998 d'établir que contrairement aux allégations de ses adversaires son signe a fait l'objet d'un usage sérieux, soit par lui soit

pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue

Concernant le préjudice d'agrément il a noté un préjudice (à démontrer) pour la course à pied, le jogging, le football, lié à son manque d'envie et son épilepsie.

Dans le cadre du projet de construction d'un ensemble immobilier à usage de salle de loisirs, bibliothèque et salle de réunion, la commune de La Remaudière a conclu seize marchés de travaux pour un montant

Attendu que pour écarter les conclusions de la société Aviva qui se prévalait du jugement rectificatif par lequel le tribunal de commerce de Salon-de-Provence avait dit que les deux sociétés avaient interrompu

rentabilité économique, faute d'avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Etienne de Bresse ne pouvait pas soutenir que la vente d'immeubles à usage

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain. / (…) II bis.

[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.

2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-11, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

économique Aquaforum, lequel, en 1993, a cédé ses droits à la Société d'études aquatiques du Sud (SEAS) et à la société Aquaforum ; qu'en 1994 le grand aquarium s'est brisé et l'exploitation a été interrompue

au salarié, et ait commis un manquement à ses obligations contractuelles d'exécution de bonne foi du contrat de travail .