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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300849_20250620
20 juin 2025
Saint-Dionisy à lui verser la somme totale de 135 604,04 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des désordres résultant de la présence, sur sa propriété, de racines d'arbres
2ème Chambre
DTA_2206009_20230327
27 mars 2023
le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
d’Ardres (article 3).
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
La ville de [Localité 36] fait valoir en substance : Sur la prétendue irrecevabilité résultant de la vente, - que l'assignation a été délivrée le 21 août 2017, avant la vente, à une époque où Mme [
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919b
22 juillet 2007
Sur le fond Monsieur Laurent X...estime non établie l'antériorité du vice par rapport à la vente.
6253cb96bd3db21cbdd8dd8d
4 mai 2011
Ils font observer subsidiairement que ce passage est le plus court et le moins dommageable, d'autant que les arbres de haute tige signalés par l'expert y ont poussé naturellement et que le tracé suit le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310365
22 septembre 2016
C..., qui est implantée en limite séparative d'arbres et de haies; que cette situation ne constitue pas un trouble anormal de voisinage; que la destination de père de famille concernant les arbres et leur
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
l'occupation paisible de leur propriété ainsi qu'à l'environnement, faute de réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de voirie ; ces travaux affecteront le paysage en raison de l'abattage d'arbres
ECLI:FR:CCASS:2017:C310290
13 juillet 2017
section [...], [...] et [...] à Flines-lez-Raches, moyennant une indemnité forfaitaire et une obligation de remise en état des lieux à la charge de cette société, aux droits et obligations de laquelle est venue
1ère chambre
DTA_2202394_20230223
23 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'aire de stationnement existante n'est pas arborée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 13 précité.
DTA_2003537_20231121
21 novembre 2023
Dans un troisième paragraphe, le maire a donné des éléments sur la présence et la nature même des arbres présents sur la parcelle d'implantation de l'antenne en faisant valoir que de par cette nature d'arbres
1re Chambre B
61629bb6eaaf44d62f53e856
2 mai 2013
Il choisissait de mettre en vente son véhicule sur Internet pour le prix de 15'000 €. M.
6253c8febd3db21cbdd86f13
27 novembre 2003
de fleurs ou plantes, et qui ne pratique qu'à titre secondaire la vente de produits nécessaires aux plantes ou de matériels de jardinage Attendu que le trouble manifestement illicite exigé par les
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
Par ailleurs, si le projet prévoit la suppression de 52 arbres, il est prévu de les remplacer par la plantation d'autres espèces et l'espace vert protégé en fond de terrain qui s'inscrit au sein d'un vaste
ECLI:FR:CCASS:2014:C301133
1 octobre 2014
qu'il existe un transformateur EDF en limite sud de la propriété présentement vendue n'ayant fait l'objet d'aucun acte de servitude et qui dessert les propriétés voisines ; que dès lors que l'acte de vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
sans préciser s'il agit de plantations prévues, ne permettent pas d'affirmer que le projet comporte la plantation de cinq arbres ; la notice paysagère fait état de la plantation de cinq arbres mais est
Expropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
fruitiers, des pieds de vigne, des tuyas et plusieurs autres arbres.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310162
12 mars 2020
Les clauses de ces actes sont reproduites à l'acte de vente de 2004 aux époux B...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
DES BASSINS DU PONT D'ARDRES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de
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