chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à treize amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit

de prononcer la résolution de la vente du véhicule, condamner la société VÉHICULE DIRECT à venir récupérer le véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte

B..., épouse Y..., a notamment assigné Mme X... en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur ; que le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

« Kawasaki » et qu'elle ne présentait pas à la vente la totalité de la gamme de la marque dont elle commercialisait les véhicules, il en résultait qu'elle se servait des véhicules de la marque « Kawasaki

La résolution de la vente ayant été accueillie sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'examen des autres moyens à l'appui de cette prétention devient sans objet

La vente était donc parfaite.

pour la vente des produits développés sous l'enseigne « LA [Adresse 12] »; CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires, en détournant le savoir-faire

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement de la taxe à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits

A... du 1er février 1962 et de l'acte de vente du 20 mars 1980 au profit de la société Maison Ah Sing, que cette servitude correspondait en réalité non à la rue des Marquis mais à la rue des Capucines

» et une activité d' « animation des ventes » et comportant une clause dite « d'exclusivité ». 2.

du vice affectant le véhicule de marque VOLVO, il ressort du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [P] [C] produit notamment en pièce n°15 par le demandeur, et plus précisément de la page n°28, que

n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et, sur le fondement des articles 24 du décret du 25 janvier 1990 et 2, alinéa 2, du règlement 1381/87/CEE, pour avoir fait usage de palangres non marquées

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure

, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que pour dire que MM.

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Sur ce, Il résulte de l'article 1245 du code civil que " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ".

bien national, ne comportait aucun moulin lors de cette vente, antérieure à l'autorisation d'édification du moulin de Misère, accordée par délibération départementale du 30 avril 1792. 7.

prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

sont également exclus des apports, et que la société The Phone House a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Auto-sélection, EDC Motors, Mail automobiles, Premium automobile, Y...