Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202460_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il a alors été informé de ce que l'administration avait constaté le versement indu de l'intégralité de l'aide versée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202461_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il a alors été informé de ce que l'administration avait constaté le versement indu de l'intégralité de l'aide versée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202454_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il a alors été informé de ce que l'administration avait constaté le versement indu de l'intégralité de l'aide versée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202455_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il a alors été informé de ce que l'administration avait constaté le versement indu de l'intégralité de l'aide versée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202456_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il a alors été informé de ce que l'administration avait constaté le versement indu de l'intégralité de l'aide versée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202457_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il a alors été informé de ce que l'administration avait constaté le versement indu de l'intégralité de l'aide versée.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102947_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
euros et des prestations en espèce à hauteur de 877,08 euros dont le total est équivalent à la demande de paiement de la somme de 40 607,99 euros à titre de dommages et intérêts et non le paiement de versements
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae207a459da3dcdecabd
8 avril 2025
8 avril 2025
[Z] à lui verser la somme de 16,02 euros au titre du solde de la pénalité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01428
7 juillet 2010
7 juillet 2010
l'entreprise, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut prétendre au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le seul versement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2200621_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201519_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200952
12 mai 2011
12 mai 2011
au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444948
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201135
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le professionnel de santé formule le même grief, alors : « 3°/ qu'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200504
4 avril 2019
4 avril 2019
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et comporte l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200016
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des sommes versées à compter de 2012 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu le principe de subsidiarité qui interdit tout versement d'un complément de retraite à défaut de liquidation de l'ensemble
Source officiellePôle social
69fcd65acdc6046d47f69d8e
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu Il résulte des dispositions de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410699_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) versée à tort pour les mois de novembre 2021 à décembre 2021.
Source officiellePage 45 sur 2217