AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu les conclusions de la SAS HSC MECANIC SERVICES, dont la dénomination commerciale est « FAST AUTO SERVICES », communiquées à la partie adverse le 21 janvier 2026 et visées par le greffe le 30 janvier
Source officiellePage 45 sur 4910
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.
Source officielle