C..., qui n'était toutefois pas, au cours de l'instance devant la chambre de l'instruction, désigné par M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Y...X..., contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de vols avec violences

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et tentatives

ou suivis de tortures et d'actes de barbarie et de tentative et complicité de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen 5.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 22 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 2 juillet 1987) que MM.

ou à titre de mesure de sûreté et que l'arrêt, qui s'est borné à faire état des nécessités de l'instruction sans préciser les circonstances qui justifiaient l'application de cette notion et, par conséquent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces relatives à l'exploitation des lignes téléphoniques de MM.

moyen de cassation entraînera par voie de conséquence le censure de l'arrêt dans son ensemble, puisque l'administrateur ad hoc ne pouvait participer aux actes d'instruction susvisés ; "alors, d'autre

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3, et 2 du protocole additionnel

élément de doute suffisant ; en effet, la vitesse moyenne calculée entre les passages aux péages de l'autoroute ne constitue pas la preuve contraire de la vitesse relevée à l'instant précis du contrôle

modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre A... et pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 115, 197, 198, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code

de nullité qu'elle jugerait utile, la chambre de l'instruction, qui s'est abstraite de la distinction de principe entre les moyens d'ordre public et les autres moyens, afin d'adopter, en l'espèce, ces