N° RG 25/01796 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMEP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

Sur la rupture du contrat d'architecte M.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.239 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

en vue d'une inscription au tableau de l'ordre des architectes en France, sur le fondement du 3° de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

ATELIER 24 ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 10] défaillante S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Thien et Victor, dont le

Considérant ce qui suit : 1.

anonyme, anciennement Groupement français d'assurance GFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocate plaidante au barreau de NANTES et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire devant le tribunal administratif de Nantes

3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°

Nédélec son inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre des architectes des pays de Loire en qualité d'agréé en architecture au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1977 ; °2

° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application.

le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Troyes : " () 3-1-1-2 Immeubles à conserver () / Les travaux sur les