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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2312397_20251219
19 décembre 2025
’espèce, l’existence de contraintes propres au service d’affectation de M.
Chambre sociale
6348ff7163d497adffda3fbf
13 octobre 2022
Cette contrainte a été signifiée le 3 décembre 2014. M.
cr
6079a88a9ba5988459c4dd4f
23 mars 1966
REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE) ; 2° Y... (MAURICE) ; 3° Z...
6079a7e09ba5988459c4b41b
19 mai 1980
ensemble 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X..., pour émission de chèque sans provision, à la peine de 1
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les garde-corps apparaissent vitrés sur certaines coupes de façade et sur la notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des
JLD
6976c8ffcdc6046d47b7da4e
7 janvier 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [R] [J].
1ère Chambre
DCA_24NT02068_20250311
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2400897_20260409
9 avril 2026
Les modalités d’application du décret précité au corps de l’inspection du travail sont fixées par l’arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l’inspection du travail des dispositions du
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300293_20230614
14 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 4 janvier 2023 par le directeur régional de Pôle emploi Corse pour le recouvrement d'une somme de 1 046,44 euros au titre d'un indu d'allocation
613725c6cd58014677420696
19 octobre 1994
général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour la contravention de coups
61372580cd5801467741e49f
17 octobre 1994
61372563cd5801467741d497
628dcaf714cc2751aa86bb9f
5 mai 2022
Dans le corps de ses écritures, M. [H] sollicite l'annulation de la contrainte en ce qu'elle n'a pas été délivrée à son domicile.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250
6 octobre 2020
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381e
14 décembre 2016
L'Urssaf de la Corse a interjeté appel de cette décision le 12 février 2016.
1ère chambre
DTA_2003398_20230103
3 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6079a7e79ba5988459c4b528
12 mai 1976
1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE
Chambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f042
24 octobre 2024
Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.
61372647cd58014677424566
25 octobre 2000
sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 200 000 francs d'amende et à 2 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26, 1
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.
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