spécialement à aucune des parties, qu'en se fondant pour rejeter la demande de MM.

formé par Mme Marie-Solange Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1, alinéa 3 du Code du travail ; 2 / qu'ayant, elle-même reconnu les fluctuations de l'activité et le caractère "intermittent" des emplois occupés par les salariés demandeurs à la requalification, la

des fumées ; que cet appareil, atteint de corrosion, s'est trouvé pratiquement hors d'usage après quelques semaines de fonctionnement ; que déclarée responsable de ce désordre à concurrence des 2/3, 1/

L'article 343 dudit code dispose que le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mai 2019), M. [B] a été engagé le 1er août 2006 par la société Augil, en qualité d'employé polyvalent.

(articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation), que dans ce cas un délai de trois mois s'impose avant toute assignation, que les époux X... qui disposaient d'un délai

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 Le ministre de l'économie et des finances, domicilié [Adresse 1]

est [...]                                     , contre l'arrêt (n° RG : 14/06873) rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

siège est [...]                                 , contre l'arrêt n° RG : 14/06919 rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Z... la somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - a dit que Mickaël Y... devrait être intégralement indemnisé du préjudice qu'il avait subi lors de l'accident

inhérentes à la fonction ou à l'emploi, les dépenses exposées par des salariés sédentaires pour se nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code

au titre des articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L. 413-1 et suivants du code de l'environnement ; la police spéciale prévue par ces textes, qui vise uniquement l'interdiction

d'un mandat spécial pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial

l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 111-4 et 314-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er février 2019), et les productions, à la suite du décès de D... M...

Faits et procédure 1.