Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nature de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel

-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; que dans ses conclusions

regard des articles L. 122-6 et 9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui

et L 1235-1 du code du travail.

-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code

Le 10 mars 2010, l'inspection du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS

Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais, attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] Vous avez eu une conduite constitutive

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'exposante faisait encore valoir que « les interrogations et demandes du Directeur du cinéma n'ont pas été suivies par l'entreprise

-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1251 39 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a été rompu le 14 juillet 2002 et condamner l'employeur

L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes parties

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que le matériel fourni pour détecter les

motifs impropres à caractériser le caractère fictif de cet avenant au contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et les articles L. 1221-1

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; que pour dire le licenciement

Considérant ce qui suit : 1. M.