COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussac (SIAEP), établissement public, dont le siège est [Adresse 2]

demande des consorts Y... et de les condamner à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude

l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 225-4-1, 225-13 et 225-14 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2,

refus opposé par le Maire de Plougrescant à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux d'enrochement sur la grève de Rojo-Wen : 1) l'arrêté municipal de suspension de la servitude

l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; () ".

3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas EYBERT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 février 2026 en audience publique,

Villecresnes, avaient pour conséquence une perte de clientèle et une perte de 40 % d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2

[C] [N], 2°/ à Mme [X] [K], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Sajou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

[SE] [L], domicilié [Adresse 22], 2°/ M.

, 2°/ au Commissaire du gouvernement, domicilié en cette qualité direction régionale des finances publiques, division France domaine, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 1°/ Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°

préalable à leur union célébré à la mairie de [Localité 17], demeurant [Adresse 15] à [Localité 12] (MOOREA) - BP 3704 - 98728 MOOREA - Madame [X] [Y] [K] [R], gérante de la société, née le [Date naissance 2]

Pour laquelle domicile est élu au sein de la SELARL GROUPAVOCATS, [Adresse 10] tél : 40.54.04.54, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles JOURDAINNE, substitué par Me Myriam

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir dit que la convention par laquelle la société Servit

l'information suivie contre X... du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2-

applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

pleinement justifiée" (arrêt p. 3 et 4) ; "1 ) alors que lorsqu'une construction a été édifiée le propriétaire ne peut être condamné du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes