novembre 2006, qui a confirmé le jugement ayant prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 711

A son origine se trouvent sept requêtes (n o 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; M.

FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Samuel ADAM, substitué par Me Yves STELLA, avocats au barreau de NANCY

préalable ; 2°) de condamner l'association Qualibat à lui verser la somme de 2 442 402,36 euros en réparation du préjudice subi suite au retrait illégal des qualifications dont elle bénéficiait ; 3°

Schlosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend disposer sur le fondement de l'article L. 2333-55-3

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

20 mars 1998 à huit ans d'emprisonnement par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, des chefs de destruction aggravée, détention d'explosif et évasion, pour des faits commis courant décembre 1994 ; 3

X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 712

la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 712

la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 712

la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 712

  Russia (dec.), nos. 7142/05 and 29 others, 29   March 2011). The Court does not see any reason to depart from that approach in the present case.

Lda. contre le Portugal et enregistrée le 3 février 1992 sous le No de dossier 19468/92 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission

  Russia (dec.), nos. 7142/05 et al., 29 March 2011). D.     Other complaints Some applicants made accessory complaints referring to assorted Articles of the Convention.

Localité 1] (97) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 INTIMEES SAS H.REINEIR [Adresse 2] [Localité 3]

paiement des sommes de : -19 747, 62 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; -1 974, 76 euros au titre des congés payés y afférents ; -843, 26 euros à titre de solde d'indemnités kilométriques ; -3

    Requête n o   7110/12 17.

Y...), a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part, le 3 avril 1989, sous le n° 1 524 916, la marque dénominative "Comte Z...

aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3