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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001166_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la commission d'enquête sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des articles R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301351_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
13 avril 2026
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
Source officielle1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
121-12 du code des ASSURANCES, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, et 700 du code de procédure civile,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244
Source officiellePPP Contentieux général
6801430e70f05fda0a955157
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Source officielleChambre 1-5
63be629c13ef607c90ab6275
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1235 du Code Rural et par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 5] poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Représentée par Me Guillaume
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce142000838986f
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS : Sur le prononcé de la résiliation du bail Aux termes des dispositions des articles 1714 du code civil, on peut louer par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux,
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c19
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
Source officielleciv1
é engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100826
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1251 et 1252 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale ; que, par ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2001612_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 123-6 et R. 123-25 du code de l'urbanisme dès lors que les formalités qu'ils prescrivent n'ont pas été exécutées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10279
2 juin 2021
2 juin 2021
L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article L. 332-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202032_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme national d'aide au secteur vitivinicole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail ; - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail ; - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101034
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7523
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que la délibération : * est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir recueilli l'avis de l'autorité prévu par l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1231-1 du
Source officiellePage 46 sur 68