Au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants et 1603 du code civil, il expose qu'un voyant moteur s'est allumé après que la voiture ait roulé seulement 12 kilomètres, puis que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l’intervention volontaire Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, et en application de l’article 328 du code de procédure civile, il convient

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue

450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, M.

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

455 du code de procédure civile.

X... qui en rapportait la preuve, a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile 1 000 € - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts - Dépens Par jugement du 31 janvier

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait