CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

10.500 euros HT ; qu'en application de l'article 7 du contrat, le bailleur avait la faculté de céder les équipements et le contrat de location à un organisme financier ou une société de location, le locataire

Source officielle

Page 46 sur 16697

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f813e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En droit, l'article 1103 du code civil rappelle que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210217

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Code des Obligations » ; Qu'il y a lieu de préciser que le contrat de travail en droit suisse est régi par les dispositions des articles 319 à 362 du titre dixième « Du contrat de travail » du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60a

Appel

8 août 2011

8 août 2011

de mariage du 10 avril 1991, ont déclaré adopté pour base de leur union le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1543 du code civil, l'article 2 dudit contrat prévoyant que les

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f7961cdc6046d479a98a0

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il a indiqué par ailleurs que l'appel en garantie, dirigé contre le syndic de copropriété et non contre le syndicat de copropriété, responsable des infiltrations constatées qui concernaient les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa4d1bc2605de4b4a7b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces articles font partie du statut d'agent commercial et, aux termes de l'article R.134-4, toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : l'article 1er du contrat à durée déterminée précise que le recrutement est consécutif à « un accroissement temporaire d'activité de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

7 du contrat de travail stipule : « Le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

CODIS AQUITAINE ; - constaté que la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747e

Appel

7 février 2005

7 février 2005

lots à concurrence de 15 % entre les mains de Maître M... jusqu'à la constatation de l'achèvement de l'immeuble ; ä déclaré irrecevables les demandes de pénalités de retard formées contre Maître L...,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f813a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En droit, l'article 1103 du code civil rappelle que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8140

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, selon l'article 1192 du code civil, 'On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation' En l'espèce, la clause de conciliation figurant à l'article 22 du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79e34dc79f9f0614f42

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil. Déboute M. [O] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a73cf901d4f689722e2c

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

à temps partiel modulé dont le volume d'heures correspondra au calcul effectué selon les modalités ci-dessus; Attendu, concernant la durée du travail, que l'article 4 du nouveau contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d877805

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 7 du contrat de travail prévoit une couverture des frais de santé par le biais d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, sauf pour le salarié à bénéficier d'une dispense d'adhésion s'il

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

des commissions annuelles d'agrément des intervenants non universitaires décrites à l'article 7 du présent contrat, ' l'organisation de la participation de représentants universitaires aux commissions

Source officielle
CA

12e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7eda

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Mais la société CM-CIC FACTOR lui rappelle exactement les stipulations de l'article 7 du contrat d'affacturage, selon lesquelles : les sommes que nous vous paierons en vertu du présent contrat et celles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd800

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L.212-1-1 du code du travail ; Que l'article 7 du contrat de travail stipule que lors de la prise en charge de chaque distribution, il est remis au distributeur une feuille de route comportant les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb835e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

exploitant des magasins dans le Territoire, susceptibles d'être intéressées par l'ouverture d'une boutique à l'enseigne [Q] [L] qui serait consacrée exclusivement à la marque.... » Considérant que l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION

69bcfe82cdc6046d474cea64

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Chiffrer les éventuelles pénalités prévues à l'article 7 du contrat du 26 février 2018 à l'exception des indemnités de résiliation.

Source officielle