AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581
21 juin 2016
21 juin 2016
10.500 euros HT ; qu'en application de l'article 7 du contrat, le bailleur avait la faculté de céder les équipements et le contrat de location à un organisme financier ou une société de location, le locataire
Source officiellePage 46 sur 16697
1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f813e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En droit, l'article 1103 du code civil rappelle que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'
Source officielle