, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6], qu'elle était ainsi informée au sens de l'article 143-1 du code de commerce de l'intention du propriétaire du fonds de commerce

dirigée par Osmane X..., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail

tacite reconduction à défaut d'une résiliation notifiée au bailleur trois mois au moins avant l'expiration de cette première période ; que, par avenant conclu entre ces deux sociétés et la société BFCE-Bail

MBH Van Den Brandeler, demeurant Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), 2°/ de la compagnie Bac Aviation Consultancy, dont le siège est Bartolottilaan 9, Soest (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ;

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme [F] [N], domiciliée chez Mme [O], ancien [Adresse

X... a, le 18 mai 1992, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la Société française de transport et de commissions, (SFTC), indiquant dans sa déclaration d'appel être domicilié à une adresse

lors des variations à la baisse de l'indice. 8.

LE PREFET DU BAS -RHIN interjeté par courriel du 16 avril 2026 à 10 heures 36 contre l'ordonnance ayant remis M.

Europe puis la condamner in solidum avec la société Spie à indemniser la société Bati Europe, qu'il n'était pas contesté que cette dernière avait adressé les dossiers de dix-huit intérimaires susceptibles

dans des locaux que lui donnait à bail Mme X... ; que le 11 février 2002, par acte notarié, Mme X... a vendu l'immeuble à la SCI Rue de la République (la SCI) ; que le 7 août 2002, la SCI a délivré à

[O] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Commissaire du gouvernement, domicilié Direction générale des finances publiques de Bretagne, département d'Ille-et-Vilaine, pôle gestion publique, service France

la notice d'information relative à l'OPCVM dont (elle) venait d'acquérir les parts" et qu'une telle notice faisait état du risque de perte en capital du placement "à concurrence du pourcentage de la baisse

Romania , and in so far as the factual situations described above also form the basis of the current applications, the Court concludes that the applicants in the present cases are also required by Article

2] [Adresse 5] [Localité 7] S.A.S.

[B] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Thibault STEPHAN Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,

manuk SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 823752829 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la fourniture et la pose de carrelage faïence mosaïque parquet et de manière générale de tous revêtements

par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la société IBS, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 77, cours Victor Y..., 2 / de la société à responsabilité limitée Baber

APPELANTS Monsieur [V] [IM] [YY] [K] et intimé demeurant [Adresse 8] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me