l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle déclare expropriées les parcelles cadastrées AH

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 19 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ah-Fah, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures

suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a accordé à la SAS Kallyste un permis de construire une résidence de tourisme sur un terrain cadastré section AH

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le président du conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole a exercé le droit de priorité sur les parcelles cadastrées section AH

D B, représentés par Me Ah-Fah, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

[M] [F], fils de Mme [L] [K], ont acquis la propriété indivise, à concurrence de moitié chacun, d'une maison d'habitation située à [Localité 5] lieu-dit [Localité 8], cadastré Section AH n°[Cadastre 4]

n°[Cadastre 4] pour le [Adresse 6] à [Localité 7] et section AH n° [Cadastre 3] pour le [Adresse 2] à [Localité 7], Prendre connaissance des titres de propriété, des documents contractuels et autres

Cet acte a trait à la vente de la parcelle cadastrée AH [Cadastre 3] de 36a 25ca, issue de la division de la parcelle AH [Cadastre 16].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Benjamin FA #D0258Me Maher NEMER #R295Me Jérôme CHARPENTIER #E1216délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section

décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car le maire aurait dû recueillir l'avis du préfet du Var avant de statuer sur la demande de permis de construire ; les parcelles cadastrées section AH

insuffisamment motivé en ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de situation de co-activité entre les deux sociétés extérieures intervenant pour la livraison et le remplissage du filtre à sable FA

Ordonnance de référé du 9 avril 2026 Monsieur [FQ] [CC] [Adresse 10] Madame [TZ] [SC] épouse [CC] [Adresse 10] Madame [YO] [PC] [Adresse 7] Monsieur [ZB] [FA] [Adresse 11] Monsieur [CB] [GN], Intervenant

Y..., lequel était passé en 1995 de l'échelle E à l'échelle FA, sans que le poste vacant E lui ait été proposé ; qu'il en avait été de même du poste FA lorsque M.

Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général APPELANTS Monsieur [V] [E] [L] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AH..., M.Yannick Lemoine, M. T... M..., M. J... H... et M. V... AG.... Le maire de la commune soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique.

l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état du bâtiment situé 76 bis boulevard des Vendéens à La Tranche-sur-Mer (85360), parcelles cadastrées section AH

dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AH

Elle soutient que : - l’ensemble immobilier dénommé « Les Ateliers de la Tannerie » situé sur la parcelle cadastrée AH 0390, au 18 rue Marthe Aureau à Lagny-sur-Marne (77400), n’offre plus les garanties