A..., représentées par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à Mme

A..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

A..., représentées par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à Mme

A..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

B..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M

Jean-Marc X... et de Mme Alexia Y... et supprimé le droit de visite médiatisé du père sur leur enfant commun, Anaë ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2009),

énergétique, o les factures à l'appui du tableau Excel détaillant la nature et les montants des derniers travaux effectués dans son logement depuis le dernier bail, o la copie de la convention ANAH

Au regard de ces difficultés, la décision attaquée a donc pour effet de dissuader M.

Cette décision a pour effet indirect, au regard de ces difficultés, de dissuader M.

Au regard de la durée des procédures administratives et juridictionnelles, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

Par une décision du 6 septembre 2021, la directrice de l’ANAH a fait part à l’intéressée de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée à 975 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 7 369 euros au titre de la prime de transition énergétique dite

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement refusé, sur recours gracieux reçu le 23 février

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

de 7 500 euros, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable née le 13 juillet 2022 du silence gardé par l'ANAH.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme contestant la décision par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) leur a refusé

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née

nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ensemble cette décision du 29 mai 2024 et d’enjoindre à l’ANAH de lui verser ladite