AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508917_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 46 sur 1385
1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2
Source officielle