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27 681 résultats pour « Article 153-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508917_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104091_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

60 et 154 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007008_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, cette décision du 7 décembre 2023 concerne la conventionnalité d'une majoration distincte alors applicable, en vertu du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, aux titulaires de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UB 3 du règlement du PLU relatif à l’accès et à la voirie ; le permis de construire initial méconnaît les dispositions de l’article UB 7 du règlement du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03353_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis une somme à la charge des défendeurs qui n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03227_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e1bc25a97f0381f5240

Appel

19 février 2015

19 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 113-8 alinéa 1 du code des assurances : 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404435_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’article 158 du code général des impôts pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé est illégale en application de l’arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 n°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203663_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’article 158 du code général des impôts pour absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, méconnaît le premier paragraphe de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

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TA

4ème Chambre

DTA_1905123_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

150-0 D du code général des impôts.

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TA

2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01113

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01832_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007465_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les

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