16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les « brisures » prévues à l'article 314 bis de la convention collective

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

412 ET 419 DU CODE PENAL NE S'IDENTIFIENT PAS AVEC CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE PREVU PAR L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QU'ENFIN LES ARTICLES 59 QUATER ET 52 PRECITES N'INTERDISENT

-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

BOI-BIC-CHG-30-10 ; - la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

de consommation de stupéfiants et l'article 14 bis ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail ; - la décision du Conseil d'État du 5 décembre 2016 a validé le recours

Article 3 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera une somme de 1 500 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code

1384 A du code général des impôts sont susceptibles de bénéficier de la prolongation de vingt ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue par le I bis du même article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 8.