au public au sens de l'article L. 161-1 du code rural, ne peut être considérée comme un chemin rural ; que la cour d'appel, pour juger la commune de Cazalis propriétaire de l'assiette des chemins ruraux

L. 162-1-11 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale qui confère aux organismes

des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 161-5, R. 161-28 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime qu'il incombe au maire de constater les atteintes au chemin dénommé

de 5 074,72 euros et 1 746,76 euros, « complem alarm incend » pour un montant de 1 681,82 euros, « compl protec incend » pour un montant de 3 799,03 euros, « détection extinction auto d’incendie automates

R.162-31-1 du code de la sécurité sociale.

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Elle indique qu'en application des dispositions des articles L.160-11 et L.332-1 du code de la sécurité sociale, madame [I] [N] disposait d'un délai de deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant

somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux consorts [P] [M] en application des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, - ordonné une expertise et commis pour y procéder M.

figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L. 62-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L. 162-22-6 l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

[F] [J], moyennant un salaire de base de 160 696 F CFP pour 169 heures. Par courrier du 9 novembre 2018, M.

R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et de 164 009 euros HT pour la SELARL BCM et le remboursement de leurs débours

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

ramené ces 160 trimestres à 159 sans aucune justification ; que cependant, aux termes l'article R 351-5 du code de la sécurité sociale, « l'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : " II. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.