L. 733-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

500 euros au bénéfice de Me Pere en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle

pénal aux articles 211-1 et 212-1 ; que cette norme coutumière permanente issue de l'ordre juridique international manifesté par les déclarations, les résolutions ou engagements des nations civilisées

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".

€ x taux 1,10% (article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) = 59,00€.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

conseil par application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.