-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement

A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et

A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3, 85, 86, 87 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en considérant, en l'espèce, que l'infraction reprochée à la co-mise en examen de Mme [W], en l'occurrence Mme [F], est la même que celle

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

L. 213-1 à L. 213-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5 du nouveau Code pénal, des articles 19 et suivants de l'arrêté ministériel du 17

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, qui disposait que l'instance devant le juge du contentieux général

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.