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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
(article DC 10) et que les clôtures doivent être hydrauliquement perméables (article DC 16).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 10 décembre 2018, la SCCV a été destinataire d'une proposition de rectification n°2120 selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui a
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 10 décembre 2018, la SCCV a été destinataire d'une proposition de rectification n°2120 selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui a
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 61-4 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, eu égard à sa nature, ne nécessite pas d'extension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, directeur général de cette société et associé de la SCI Avenir Immobilier, une proposition de rectification n° 2120 en date du 10 décembre 2020 lui notifiant, selon la procédure contradictoire, des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222966_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 551-7 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Icarius Aérotechnics la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02124
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maire ait entendu instaurer un régime d'autorisation préalable au sens et pour l'application des dispositions de l'article L 2122-1 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
6 février 2023
1729 D du code général des impôts pour défaut de remise de la comptabilité informatisée, à concurrence d'une somme de 10 000 euros.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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