Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

E et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme et repris par les dispositions des articles L.2281-1 et L.2281-3 du code du travail.

l'article 410-1 du même code ».

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

1353 du code civil et Lp 3215-1, A 3215-1, A 3215-2 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 14.

charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la charge de la preuve L'intimée étant personnellement dépourvue de certificat de nationalité française, il lui incombe, en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, de démontrer qu'elle