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6 130 résultats pour « Article 229-V.14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T] 22 parts [F] [T] 14 parts.

Source officielle

Page 46 sur 307

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TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, *condamner Monsieur [L] [V] en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Maître NODEE et au paiement d'une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à madame [S], [G] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303120_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca68a4781dc057dee794e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au regard des dispositions de l'article 221-5 du code de la consommation renvoyant aux exigences de l'article L. 111-1 du même code, au regard de la substitution d'un second bon de commande anti-daté modifiant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8404509cc68c1865be3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Monsieur [V] [T] et Madame [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d9cdc6046d47a7f993

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courrier du 22 novembre 2023 adressé à la SAS [1], le conseil de Mme [V] a contesté la mise à pied disciplinaire, dont il a demandé l'annulation, et a invoqué des manquements de l'employeur ainsi que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6921

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68eeaee722996ce544836e97

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964144f5112d8edd057f46

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 mai 2022 ;

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd532799a9057d5dd26f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.   M. et Mme [G] ont interjeté appel de cette décision le 5 novembre 2020, intimant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z] et [F] prient la Cour de : - vu les articles 1583 du code civil et L.223-14 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris, - en tout état de cause débouter la société Khéops Ingénierie

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

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TA

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation dispose : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont

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TA

5ème chambre

DTA_2208734_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879de0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 14 avril 2022, le tribunal judiciaire de Libourne a : - débouté Mme [P] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V- Sur l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L.8223-1 du code du travail dispose que':'«'En cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

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