Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
678172566d34da2cbdcd9c64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 6362-7-2 du code du travail, au montant total des sommes litigieuses.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC004590599
10 mai 2001
10 mai 2001
184 du code pénal antérieurement en vigueur, ni par l’article 167 du code pénal actuel, en ce que la mesure [de détention], qui était justifiée en l’occurrence, comme le précisa le Tribunal constitutionnel
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
5 mai 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de suspension.
Source officiellePôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24a0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a73
19 septembre 1997
19 septembre 1997
dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c0d
20 février 2001
20 février 2001
Maggio et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 299 825,31 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1993, alors, selon le moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sein de l’EARL Sainte-Barbe devait être considérée comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, l’intéressé n’ayant pas justifié de ce que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque
Source officielleChambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 23 août 2023, la société Horis demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1383-2 et 1641 du code civil, Vu les articles 695 et 696
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du de l'assignation, " 2000 euros de dommages et intérêts, " la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
30 du code civil la preuve de sa qualité de Française incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité; Considérant que Mme [I] [G] [M] [U], née le [Date naissance 2] 1948
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110680
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
613721f9cd580146773f92c1
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Fernand A..., demeurant ..., 2 ) la compagnie d'assurance Groupe des assurances nationales (GAN), incendies accidents dont le siège est ... (9ème), 3 ) M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01202
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre Sociale
5fdc108fad4e9a34ca0d1c97
21 décembre 2018
21 décembre 2018
700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720
18 décembre 2019
18 décembre 2019
1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant
Source officiellePage 46 sur 518