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19 095 résultats pour « Article 318-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c16

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 46 sur 955

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TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

à l'Etat de procéder à l'entretien de la parcelle 317 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f24

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e32

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Xavier X... a reconnu

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129b1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f515f

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

312 (alinéa 3). 2.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e06cdc6046d4725ddc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a32cc1b0403b85e85b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628886

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004361_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La teneur de l'article 555 du code de procédure civile guinéen ne ressort pas du dossier, non plus que celle de l'article 24 de la loi de finances 1999 et de l'article 554 du code de procédure civile commerciale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d76ae12c85000874b0f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[C] [K] à payer à la SA Créatis la somme de 20 474,59 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter du 7 janvier 2022, -

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634a4f45acdcd6adff75a996

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal, -dit que tout paiement intervenu postérieurement viendra en déduction,

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 22 juillet 2021, la SARL GYSELE sollicite du tribunal, au visa des articles 1242 alinéa 2 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714171cdc6046d4729c491

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842579cdc6046d47f75290

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle