21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa

Il s’appuyait sur l’article   312 du code pénal turc.

Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

déclarer compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, - débouter la société de droit monégasque Compagnie du Cap Blanc de son

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

L’assureur en défense justifie avoir été informée le 4 avril 2023 par l’organisme de sécurité sociale de ce que celui-ci versait à Monsieur [S] une rente annuelle de 9 323, 42€.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L 3245-1 du code du travail.

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

de la société [39] au sein de la société [42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet