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25 968 résultats pour « Article 40-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106843_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02485_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

se place la nomenclature lorsqu'elle énonce en son article 22-6, alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "CS" ; qu'en affirmant au

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

se place la nomenclature lorsqu'elle énonce en son article 22-6, alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "CS" ; qu'en affirmant au

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408093

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 ,alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

se place la nomenclature lorsqu'elle énonce en son article 22-6, alinéa 1, que l'anesthésiste-réanimateur qui examine "pour la première fois" un patient cote sa consultation en "Cs" ; qu'en affirmant au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009363_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

119 bis du code général des impôts, au taux de 30 % prévu par le 1. de l'article 187 du code général des impôts, les sommes correspondant aux résultats reconstitués qu'elle a regardées comme distribuées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494565

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme dont la SARL ENTREPRISE MATEOS demande le versement au titre de ces dispositions soit mise à la

Source officielle
CC

comm

61372486cd5801467741635a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202802_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d885a8cdc6046d47b9dcdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité

Source officielle

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