1147 du Code civil.

Toutefois, aucune disposition du code de l'urbanisme, notamment pas les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'impose au pétitionnaire d'assortir sa demande de certificat d'urbanisme de

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 142-1 du même code : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

La caisse avancera les frais d'expertise en application de l'article L. 144-5 du code de sécurité sociale.

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs

La société [6] réplique, à titre liminaire, et au visa des articles R. 142-1, R. 142-8 et R. 142-9 du Code de la sécurité sociale, que sa contestation portant sur l'état pathologique préexistant du salarié

que la Caisse s'est bien conformée à ses obligations conformément aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale, elle ne rapporte en revanche pas la preuve qui lui incombe de l'information

146 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques