ne renverse pas la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

Enfin, en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

R. 423-3, alinéa 5 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement attaqué a été notifié le 3 janvier 1994 à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de

Il soutient que : - la décision de refus séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations

des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-

litigieuse n’étaient plus en vigueur, ils ont fait l’objet d’une simple codification aux articles L. 121-1, L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique de sorte que ces articles peuvent

conditions définies à l'article R. 423-1.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont inopérants ; * les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues, eu égard à la dérogation résultant de celles de l'article L. 121-10 du même code : le projet

par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1du présent code. ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.