à l’article   17 de la Charte.

L'action des appelants est fondée en premier lieu sur les dispositions des articles L 420-2 et L 442-6-2° du code de commerce, à savoir la dépendance économique qui aurait été celle de la société EAS Frêt

1134 du Code civil.

précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

président de la Cour d'appel de Nîmes n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE, subsidiairement, pour apprécier

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

L. 420-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ensemble l'article préliminaire, paragraphe III, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; 2 / que le

Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.