Turquie , n o 7819/03, § 23, CEDH   2012). L’article 14 de la Convention est ainsi libellé : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Elle soulève des questions sur le terrain du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article   5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

[GC], n o   33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

X... avait faite à ces règles, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 1, du code civil, ensemble les articles L. 225-18 et L. 225-35 du code de commerce ; 5 / qu'au surplus, nul ne peut être

Article 2 : L'arrêté interministériel du 17 février 2000 est annulé en tant qu'il ne fixe pas le contenu des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.

  Irlande ([GC], n o   35810/09, §§ 191-192, CEDH   2014 (extraits)), il affirme que le grief tiré de l’article 8 de la Convention ne soulève aucune question distincte de celle posée sous

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

France [GC], n o   47287/99, § 70, CEDH 2004–I), la Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances

    si le tribunal a outrepassé ses compétences   ; 5.

[GC], n o 39794/98, §   71, CEDH   2002 ‑ VII). 27.

EN DROIT 5.

    Invoquant les articles 5, 6, 8 et 14 de la Convention, le requérant considère que les décisions quant aux mesures prises à son encontre par l’établissement pénitentiaire ne sont pas adéquatement

    Sur le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 10 de la Convention 37.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 27.

de l'atteinte portée par l'arrêté litigieux à la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association garanties par les articles 10 et 11 de la CEDH. 3.