500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 175 du décret du 31 décembre 1985 ; 2 ) que si la déclaration de créance au passif du débiteur peut être

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

L. 124-3 du code des assurances.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] [E] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française, opérateur, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté, D’AUTRE PART DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Attendu

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et devenu depuis cette loi l'article 1792-4-1 du même Code.

auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la CINOR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

Elle a sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contrôleur indique avoir réintégré les contraventions restantes en application des articles L.242-1, et L.136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.