Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e66
4 février 2016
4 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
Source officielleChambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200760
15 avril 2010
15 avril 2010
915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile est rétablie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160
8 novembre 2017
8 novembre 2017
NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
11 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne
Source officielle3ème chambre
DTA_2208802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
2 avril 2024
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-2 de code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988279
8 juillet 2015
8 juillet 2015
code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 160 879
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'imposition au titre de l'année 2015 : S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50cdd8d194f138d4dde
5 septembre 2022
5 septembre 2022
le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
14 mai 2012
présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 " ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788
23 octobre 2019
23 octobre 2019
ci-dessus évoquée », la cour d'appel lui a imposé la démonstration d'une preuve impossible, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le principe
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5d
9 juin 2017
9 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 46 sur 312