AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A titre infiniment subsidiaire : - condamner la CPAM de l'aube au paiement des frais de transport engagés, soit un montant 158,40 euros, - condamner la CPAM de l'Aube à l'article 700 du CPC du montant
Source officiellePage 46 sur 76
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle