DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST INOPERANT, DES LORS QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 19 OCTOBRE

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes du II de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé la réouverture de son procès et la suspension de sa peine (articles 525§1.5 et 529 du Code de procédure pénale).

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 1349 et 1353 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 1324 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

général des impôts ; Vu le décret modifié du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU

l'article 13 de l'annexe II ».

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-