B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

La SARL LES CAFÉS CLUB soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les impositions supplémentaires ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

B et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : M.

324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire

au III du présent article sont remplies.

B..., 25 / M.

Q... ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

B a été enregistré le 25 août 2025 et n'a pas été communiqué. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

de 360 jours et non de 365 jours comme l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement à laquelle

de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.