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5 541 résultats pour « Article CO 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e282

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.

Source officielle

Page 46 sur 278

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915f

Appel

6 février 2007

6 février 2007

La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64bb735b0d42fcd969e7cf5f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

MOTIFS 13- Selon l'article 30 du code civil, 'La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b8a00cca0c5f0008399041

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le reproche fait aux huissiers instrumentaires - de ne pas avoir laissé des copies des pièces produites à l'appui de la requête - est aussi infondé, en ce sens que ni l'article 495 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7b

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] à verser aux co-liquidateurs la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'[15] [16] a demandé au conseil de prud'hommes de: - Débouter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892bd

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 02 OCTOBRE 2007 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504926_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761- du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce3

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

L'indivision doit l'indemniser de cette dépense en vertu de l'article 815-9 du code civil, comme elle doit l'indemniser des taxes foncières dont il justifie s'être acquitté seul. ** La somme de 10

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85090

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

dispositions de l'article L 311-37 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01235

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10409

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L. 621-2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres

Source officielle