AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
judiciaire est irrecevable en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePage 46 sur 278
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915f
6 février 2007
6 février 2007
La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle